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Interdiction du paiement en espèces des redevances fiscales dépassant les 100.000 DA

الشروق أونلاين
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Interdiction du paiement en espèces des redevances fiscales dépassant les 100.000 DA

Le ministère des Finances a décidé d’interdire officiellement le paiement en espèces des redevances fiscales ou taxes dépassant les 100.000 DA (10 millions de centimes) et ceci pour préparer l’introduction des moyens de paiement modernes à l’instar du chèque et des cartes bancaires dans les transactions commerciales dépassant les 100 millions de centimes. En même temps ,le gouvernement a validé un système de remboursement exceptionnel au profit des membres de commissions de soumission et d’offres et dans les décisions des concours afin de barrer la route à la corruption.

Le gouvernement a procédé à la validation de deux mesures,  l’une datant de cinq ans et qui n’a jamais été appliquée alors que la deuxième concerne directement le travail des commissions des appels d’offres publics et des concours  puisqu’il a été décidé l’attribution  de primes pour les membres des commissions d’appels d’offres et les commissions de concours ;ces primes trimestrielles varient entre 2000 et 18.000 DA  afin de mettre fin à la corruption .

Pour les membres des jurys de concours une indemnité de 12.000 DA leur sera payée pour tout concours relevant des commissions nationales ou des commissions sectorielles alors qu’ils percevront 8000 DA pour tout concours relevant des commissions ministérielles ou de wilaya.

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Commentaires
1
  • Louisa de Paris

    Une loi doit être promulguée et doit être strictement observée et respectée :tout règlement aux caisses de l Etat doit etre effectues
    exclusivement par virement bancaire.Les paiement casch doivent etre strictement interdit.Aucun guichet ne doit accepter des paiement en espece,uniquement les virements bancaires doivent
    etre les seuls paiements aux caisses de l Etat,sans aucune exception.Aux ministres et cadres de l administration d imposer ce mode de reglement et de le faire respecter.Publiez SVP