Peine capitale pour l’assassinat de mineurs

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, présentera mardi devant l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi portant codé pénal, qui prévoit une peine capitale à l’encontre du kidnappeur en cas du décès de la victime.

Le projet de loi modifiant les dispositions de lutte contre le kidnapping prévoit le durcissement des peines selon la gravité des actes commis, en privant ainsi les auteurs de toutes mesures d’allègement, dont les actes jugés dangereux, à l’instar de ceux attentant à la vie des personnes, sont passibles d’une peine de plus de 20 ans de réclusion. L’article 291 du projet de texte de loi prévoit une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement pour tout acte d’enlèvement, d’arrestation, ou de séquestration sans un ordre préalable des services habilités ou en dehors des ordres émanant de la loi pour l’arrestation d’une personne. Mêmes peines prévues à l’encontre des personnes ayant loué un local pour l’arrestation d’une personne. En cas d’une arrestation au-delà de 30 jours, la loi prévoit un emprisonnement à perpétuité.L’acte d’enlèvement, ou tentative d’enlèvement suivi d’une violence ou des menaces, seront passibles d’une peine de 20 ans de réclusion, et un emprisonnement à perpétuité si la victime a subi une violence physique, ou si le mobile d’enlèvement est d’obtenir une rançon.En cas de décès de la victime faisant objet d’enlèvement, le mis en cause sera condamné à une peine capitale, selon l’article 263, paragraphe 4.La révision du code pénal intervient au lendemain d’enlèvement suivi d’un assassinat des deux mineurs Haroun et Brahim dans la wilaya de Constantine, dont l’article 263 prévoit une peine capitale à l’encontre du kidnappeur si la victime a subi une violence physique ou si le but du rapt est d’obtenir une rançon ou en cas du décès de la victime.