Projet de loi électorale: adoption à la majorité de l’article 73

L’article 73, tant controversé, du projet de loi organique relatif au régime électoral qui tend à «organiser les opérations électorales à travers la révision de la loi organique de 2012, relative au régime électoral conformément à la dernière Constitution amendée», a été adopté à la majorité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Pour rappel, la controverse est née de certains membres de l’APN qui, lors des débats en plénière consacrés aux projets de loi relatifs au régime électoral et à la Haute instance indépendante de surveillance des élections, ont exprimé leur inquiétude quant à la teneur de l’article 73 du premier texte qui exige au moins 4% des suffrages lors des précédentes échéances pour l’admission du dossier de candidature.

En effet, ce dernier dispose que «sont retenues les listes de candidature aux Assemblées populaires communales (APC) et de wilaya (APW) des partis ayant obtenu au moins 4% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale de candidature ou des partis comptant au moins dix élus dans les assemblées populaires locales de la wilaya concernée».

Mais en séance plénière, où les députés de l’APN se sont réunis aujourd’hui pour voter le projet de loi relatif au régime électoral, tout a été entériné, malgré le boycott des groupes parlementaires du Front des forces socialistes (FFS), de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV) et des députés du Front pour la justice et le développement (FJD), qui contestent les deux textes estimant qu’ils prévoient «d’écarter les partis politiques».

Par contre les députés du FLN et du RND ont estimé en revanche que l’article 73 permettra de débarrasser la scène politique «des partis microscopiques qui n’apparaissent que dans les échéances électorales» alors que d’autres députés ont proposé de relever le taux à 10% au lieu de 4%.

Ce vote s’est déroulé en séance plénière, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l’APN, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui et de la ministre chargée des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia.

Selon le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, les amendements proposés concernant le projet de loi organique relatif au régime électoral sont au nombre de 98 dont 18 amendements relatifs à l’article 73 qui exige l’obtention de 4 % des voix exprimées aux précédentes élections.