La loi de Finances 2011, objet d’une réunion du Conseil du gouvernement

Cet examen de l’avant-projet de loi de finances 2011 intervient, ainsi, moins de deux semaines après la publication au journal officiel de la loi de finances complémentaire pour 2010.

• Le Gouvernement réuni aujourd’hui va examiner les dispositions contenues dans l’avant-projet de loi de finances 2011. Notamment les amendements prévus à la législation fiscale. Entre l’exonération et l’assujettissement de certaines activités et produits, on retrouve dans cet avant-projet la consécration de quelques changements déjà intervenus dans la loi de finances complémentaire pour 2010 entrée en vigueur, il y a environ 10 jours après approbation de son ordonnance par le Conseil des Ministres le 25 août dernier. D’après nos sources, la proposition la plus importante concerne la possibilité offerte au contribuable de différer le paiement de leurs impôts en cas d’incapacité à honorer ses dettes fiscales à cause de difficultés financières exceptionnelles. Cet examen de l’avant-projet de loi de finances 2011 intervient, ainsi, moins de deux semaines après la publication au journal officiel de la loi de finances complémentaire pour 2010. A travers une proposition des services de la planification du Ministère des Finances ce texte vient orienter la consommation d’énergie des véhicules équipés d’un procédé utilisant pour carburant du charbon à l’instar des véhicules utilisant du gaz propane liquéfié. Il est vrai que le nombre de voitures utilisant en Algérie ces types de carburants reste très limité. Dans ce projet de loi, une enveloppe de 300 millions de dinars sera consacrée à la préservation de l’environnement. Dans le secteur de l’énergie, il  est  également proposé l’exonération de la TVA pour les activités de recherche d’exploitation ou de transport des hydrocarbures par tubes. De même que la liquéfaction du gaz aura un traitement différencié.  Les acquisitions de navires destinés à  la navigation maritime vont être alignés sur les positions tarifaires des avions et vont bénéficier également d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.  En matière de  législation toujours, le ministère des Finances prévoit d’amender l’article 21 de l’ordonnance n ° 06-05 relative à la lutte contre la contrebande. Il s’agit de faire bénéficier  la législation douanière de la possibilité de recours à des règlements à l’amiable des différends nés à l’occasion des crimes liés à la contrebande notamment des produits subventionnés par l’Etat. L’exécutif entend dans le cadre de cet avant-projet de la loi de Finances 2011 soumettre certains produits comme la bière, les produits pétroliers, les bijoux, le platine à un régime spécial par l’imposition à des impôts indirects.  D’après l’article 47 de ce projet de loi de finances 2011, il  y est proposé l’amendement de l’article 3 de code des impôts qui prévoit de nouvelles règles fiscales pour l’exercice de ces activités ou pour l’importation des produits concernés. Cet amendement pourrait être complété ou abrogé dans le sens d’une suppression  du deuxième alinéa de l’article 3 étendant la généralisation du champ d’application de cette disposition.