Mariage franco-Algérien : Le Conseil d’Etat Français autorise l’arrivée des étrangers

Dans une décision rendue vendredi soir, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de modifier les règles pour les couples binationaux en instance de mariage en France.

En effet, le Conseil d’Etat, saisi fin mars par un collectif dédié a la cause des couples binationaux franco-étrangers en instance de mariage mixte.

« Le juge des référés observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure. Il estime qu’il s’agit donc d’une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage », peut-on lire sur le site du Conseil d’Etat.

« Il est enjoint au ministre de l’Intérieur d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement a l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français », écrit le Conseil d’Etat dans sa décision.

Face au faible nombre de visas accordés (331 laissez-passer ont été délivrés pour ce motif a des ressortissants de pays tiers entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021), ce dernier “enjoint a l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles.