AADL: transfert légal de la propriété après paiement par anticipation

Le gouvernement a modifié les articles 8 et 9 du décret exécutif n° 14-288 du 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

En effet, tout bénéficiaire aura désormais droit au transfert légal de la propriété à son profit et dès paiement de l’apport initial fixé à 25% du prix du logement et procédant ensuite au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement et ce en vertu de l’article qui stipule que « En vertu du transfert légal de la propriété à son profit et dès paiement de l’apport initial, le bénéficiaire peut procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant ». Alors qu’il a été décidé auparavant que le montant doit être réglé sur une période n’exédant pas 20 ans. 

« Dans tous les cas, le montant du prix du logement après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt(20) ans », c’est ce que stipule l’article 8 dudit décret exécutif.

L’article 9 stipulait que « le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement tel que prévu à l’article 8 doit être effectué dans tous les cas par le bénéficiaire avant que son âge dépasse soixante cinq (65) ans ».

Désormais, la limite d’âge peut ne pas être tenue en compte, et ce en vertu de l’article 9 qui stipule que « Toutefois, cette limite d’âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas où le bénéficiaire, au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation, la totalité du prix du logement ».