Les 7 cas pouvant annuler le droit de concession des terres agricoles

Le gouvernement a déterminé sept principaux cas pouvant justifier la résiliation par l’administration de l’acte de concession des terres agricoles relevant du domaine de l’Etat. En parallèle, un délai d’une année a été fixé pour le renouvellement de la demande de concession. La concession sera consentie conformément à un cahier des charges qui détermine les droits et devoirs de l’exploitant dans ce cadre.

Réuni hier, le gouvernement a approuvé le contenu d’un décret exécutif qui fixe les modalités d’application du droit de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat. Le ministère de l’agriculture a établi un cahier des charges encadrant l’exploitation des terres agricoles, qui comporte sept cas entrainant la nullité des actes de concessions. Parmi ces cas, la non exploitation durant une année des terres concédées, le détournement des terres de leur vocation, la sous-location des terres ou des superficies, ou encore la construction sans l’autorisation de l’Office national des terres agricoles.
Le non paiement de la redevance à l’issue de deux termes consécutifs   et après deux mises en demeure, les fausses déclarations sur d’éventuels partenariats, constituent autant de dépassements pouvant entrainer l’annulation de la concession.
S’il y a résiliation, tous les biens y compris les locaux servant d’habitations reviendront à l’Etat. 
L’administration des domaines concéde, toutefois, le cas échéant, une indemnisation avec déduction de 10 % à titre de réparation dans le cas d’un manquement aux obligations de l’exploitant concessionnaire.
En cas de cession du droit de concession, les autres exploitants concessionnaires de la même exploitation agricole ou, à défaut, l’office national des terres agricoles peuvent exercer un droit de préemption, conformément à la législation en vigueur. Nul ne peut acquérir plus d’un droit de concession.

Le gouvernement a déterminé sept principaux cas pouvant justifier la résiliation par l’administration de l’acte de concession des terres agricoles relevant du domaine de l’Etat. En parallèle, un délai d’une année a été fixé pour le renouvellement de la demande de concession. La concession sera consentie conformément à un cahier des charges qui détermine les droits et devoirs de l’exploitant dans ce cadre.
Réuni hier, le gouvernement a approuvé le contenu d’un décret exécutif qui fixe les modalités d’application du droit de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat. Le ministère de l’agriculture a établi un cahier des charges encadrant l’exploitation des terres agricoles, qui comporte sept cas entrainant la nullité des actes de concessions. Parmi ces cas, la non exploitation durant une année des terres concédées, le détournement des terres de leur vocation, la sous-location des terres ou des superficies, ou encore la construction sans l’autorisation de l’Office national des terres agricoles.
Le non paiement de la redevance à l’issue de deux termes consécutifs   et après deux mises en demeure, les fausses déclarations sur d’éventuels partenariats, constituent autant de dépassements pouvant entrainer l’annulation de la concession.
 
S’il y a résiliation, tous les biens y compris les locaux servant d’habitations reviendront à l’Etat. 
L’administration des domaines concéde, toutefois, le cas échéant, une indemnisation avec déduction de 10 % à titre de réparation dans le cas d’un manquement aux obligations de l’exploitant concessionnaire.
En cas de cession du droit de concession, les autres exploitants concessionnaires de la même exploitation agricole ou, à défaut, l’office national des terres agricoles peuvent exercer un droit de préemption, conformément à la législation en vigueur. Nul ne peut acquérir plus d’un droit de concession.